Adrigal a créé et édité les Services Yakasite, accessibles sur le site www.yakasite.fr

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
de nos offres Packs yakasite

1/ Objet du contrat
Ces conditions Générales d'utilisation et de vente du service Yakasite ont pour objet de régir le contrat entre la société Adrigal et le Client (ou les utilisateurs mandatés par celui-ci) ayant l'accès au module d'administration des Packs Yakasite et/ou ayant rempli et signé un bon de commande Adrigal. La consultation de la dernière version des Conditions Générales d'utilisation du Pack Yakasite est accessible sur notre site Yakasite.fr. Il est à noter que les Conditions Générales d'utilisation et de vente peuvent être mises à jour à tout instant et s’appliquer de fait aux nouveaux contrats.
2/ Domaine d’application
Ces conditions s’appliquent à toutes les offres Packs Yakasite. Le bon de commande et les conditions générales de vente font partie du contrat qui devient effectif lorsqu'il nous est parvenu signé et accompagné de l’acompte prévu. Lors de la signature du bon de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance, des conditions générales d’utilisation et de vente énoncées dans ce document et déclare les accepter dans leur intégralité.
3/ Conditions d’utilisation
Le client doit avoir accès à un ordinateur avec connexion Internet et disposer d’un compte email. Les sites yakasite sont optimisés pour les principaux navigateurs , le module d’édition est optimisé pour le navigateur firefox.
Les Packs Yakasite restent la propriété de l'éditeur, en l'occurrence la société Adrigal. A la signature du contrat, il est consenti au client un droit d'utilisation du Pack Yakasite choisi et des options retenues. Ce droit permet la réalisation et la configuration du site internet du client. Afin que le site soit visible sur le réseau et administrable par le client Il est entendu que ce droit d’utilisation est obligatoirement lié à l’adhésion à un abonnement annuel yakasite, et à son renouvellement dans les délais prévus. Ce droit est caduque en cas de résiliation du contrat annuel.
Les Packs Yakasite dans leur conception technique sont notre propriété exclusive et en aucun cas, ce contrat n'inclut un transfert de propriété.
Nous nous réservons le droit de modifier régulièrement les fonctionnalités du Pack Yakasite, afin de le rendre plus performant, ces réactualisations bénéficieront à tous nos abonnés et feront l’objet d’une information au client utilisateur.
4/ L’offre de base comprend :
Le pack yakasite initial: 4a/
· La création de la charte graphique et la réalisation du site avec l’intégration des premières pages ( selon les packs, et les options choisies comme définies dans le bon de commande)
L'abonnement annuel : 4b/
· L’hébergement et la mise en service du site Internet Client réalisé par nos soins avec le Pack Yakasite et la mise à disposition du module d’administration.
· La licence d’utilisation et les mises à jour du Pack Yakasite
· Le renouvellement du nom de domaine, les formalités d’ouverture, de pointage dns d’un nom de domaine, et des redirections email associées .
· Les statistiques du service web hébergé ( google analytics)
· L’assistance Client /utilisateur par un service téléphonique ou mail.
4a/ Le pack Yakasite initial
La commande d’un pack yakasite est obligatoirement lié à la prise d’un abonnement annuel yakasite (voir conditions au chapitre 4b) qui permet l’exploitation et l’hebergement du site à réaliser.
4a1/ Conception, et création du site
La conception du site comprend l'étude du projet, le contenu des premières pages (selon pack), la navigation.
Lors de la signature du contrat, nous mettons à disposition du client un cahier des charges afin qu'il puisse préparer les éléments (texte, photographies, logo, emails, liens utiles...) nécessaires à l'élaboration du site. Le client s'engage à disposer des droits concernant les textes et images utilisées dans le contenu de son site. Il devra nous faire parvenir les copyright des divers éléments afin qu'ils soient insérés dans les mentions légales de son site.
En cas de problèmes techniques, nous possédons une copie de sauvegarde pour réinitialiser le site sur notre serveur.
Le client nous fait parvenir tous les éléments puis après validation de la maquette par celui-ci, nous réalisons le site.
4a-2/ Mise en ligne (liaison avec votre nom de domaine).
La mise en ligne effective (livraison) se manifeste par la liaison avec votre nom de domaine (avant, il est possible d’accéder au site sous l’adresse : votre nomclient.yakasite.fr).
Si le retard pris dans la livraison est imputable au défaut de fourniture des éléments de contenu demandés dans le cahier des charge, ou des informations nécessaires à la gestion du nom de domaine le solde pourra être demandé au bout de 30 jours.
4a-3/ support technique
Yakasite propose un support technique par e-mail et par téléphone disponible aux heures de bureau. Le support technique concerne l'utilisation du site et des techniques liées à son utilisation.
4a-4/ Engagement de confidentialité (CNIL)
En application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent auprès d'Adrigal qui s'engage par ailleurs à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
4a-5/ Référencement
Sont compris dans les Pack Yakasite, le référencement naturel auprès des principaux moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing...) et annuaires, ainsi que la mise à disposition dans le module d’édition d’un espace de gestion et de réactualisation des titres, mots clés, et descriptions permettant et optimisant ce référencement.
La structure de nos sites rendant possible la prise en compte automatique de l’intégralité du contenu éditorial de chaque page des sites par les moteurs de recherche, nous ne pourrons être tenus responsables du comportement de ces moteurs , de la fréquence de leurs visites, de leur appréciation et classement.
Il est bien entendu que ce référencement naturel débouche sur une présence sur internet sans autres obligations de résultats. Il est possible pour le client d'avoir recours à des liens sponsorisés afin d'améliorer la visibilité dans les moteurs de recherche (sur devis supplémentaire).
4a-6/ Responsabilité d'Adrigal
En raison de la configuration du réseau internet et malgré les dispositifs de sécurité mis en place par nos soins, Adrigal ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et autres données personnelles, sensibles et confidentielles du client.
4a-7/ Responsabilité du CLIENT
Le client s'engage à disposer des droits concernant les textes, images, logos, marques, sons et musiques utilisés dans le contenu de son site. Il devra nous faire parvenir les copyrights des divers éléments afin qu'ils soient insérés dans les mentions légales de son site. L'utilisation des droits se font sur son entière responsabilité et Adrigal ne saurait en être tenu responsable du contenu du site web du client.
Le Client s'engage à déclarer et à insérer sur son site web les informations, relatives à son inscription à la CNIL afin qu'il puisse gérer ses fichiers et ses contacts client en toute sécurité.
Le Client s'engage auprès d'Adrigal contre tout recours, action ou réclamation émanant de tout utilisateur de son site et dégage la responsabilité d'Adrigal concernant le contenu et l'exploitation de sonsite par lui même ou par des tiers.
Le Client s'engage à respecter les codes de bonne moeurs en vigueur sur l'internet et à ne pas publier en particulier, tous messages et images à caractère pornographique, pédophile, injure, raciste, antisémite, diffamatoire, ou pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui.
Le Client reconnaît avoir été informé de la part d'Adrigal de toutes les informations nécessaires concernant sa responsabilité sur le contenu de son site web.
4a-8/Commande
Lorsque Adrigal aura reçu du Client le bon de commande daté, signé et accompagné du montant de l'acompte prévu, la commande deviendra effective.
4a-9/ Délais de livraison
Il sont fixés en accord avec le client et la construction du site démarre après que celui-ci eu livré tous les éléments nécessaires (texte, photographies, logo, emails, liens utiles...) décrits dans son cahier des charges.
4a-10/Conditions de paiement
Les modalités de paiement seront les suivantes :
Après accord sur le devis HT entre Adrigal et le Client, 40% du prix HT spécifié sur le devis à la signature du bon de commande par chèque ou carte bancaire.
Le solde de la facture TTC à la validation du site.
4a-11/Conditions de résiliation
Le client peut résilier son contrat, en ayant connaissance que son site ne pourra migrer vers un autre hébergeur, car il est strictement dépendant de notre plateforme yakasite qui en fournit la structure. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.
Il devra avertir Adrigal de cette résiliation deux mois avant la date prévue du renouvellement par lettre RC avec accusé de réception.
Le client, s’il en fait la demande, pourra néanmoins recevoir une copie sur disque de la banque des images , et médias qui avaient été téléchargés dans son espace de stockage ainsi que le contenu des pages stockées sur la banque de données, en document.txt. Après résiliation, Adrigal s’engage à détruire toutes les données stockées dans un délais de 8 jours.
En cas de non respect des clauses définies par ce contrat, la société Agrigal se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au contrat
En cas de faillite de la société Adrigal, aucun remboursement ne sera effectué.
4b/ L’abonnement annuel
Cet abonnement est obligatoirement lié à un pack , l’abonnement annuel réactualise les conditions d’utilisation du pack choisi avec les conditions en vigueur à la signature du nouvel abonnement
4b-1/ Conditions concernant l'hébergement et l'espace disque
Les sites internet du Client en trafic illimité sont hébergés chez OVH sur nos serveurs dédiés. C'est sur ces serveurs que nous stockons les données qui constituent votre site web.
Nos prestations d'hébergement, incluent l'accessibilité au réseau internet et par notre engagement, nous mettons tout en oeuvre pour que le site web Client soit visible en permanence et en continuité sur le réseau internet.
Toutefois suite à l’indisponibilité des serveurs, nous ne pouvons être rendus responsables des dommages subis par le Client par manque d'accessibilité au réseau internet. Aucune obligation de réparation ou d’indemnisation ne pourra nous être imposée.
Une sauvegarde quotidienne sur un 2ème serveur est réalisée afin de pouvoir restaurer le données Client à partir de la dernière sauvegarde.
4b-2/ Conditions concernant les noms de domaine
Parmi les prestations dans les offres Packs Yakasite , nous prenons en charge pour le compte du client un nom de domaine sous l’une des extensions suivantes « .com, eu, .net , .org, .biz, .info , .fr». La propriété du nom de domaine est déclaré sous le nom du client. Le client doit vérifier après recherches si son nom de domaine est disponible. Si le Client possède déjà un nom de domaine, il doit s'assurer du règlement de celui-ci afin de na pas être en rupture d’accès aux services ou de la perte de celui-ci.
Tous nos noms de domaines sont enregistrés auprès de la société OVH dont les conditions d'utilisation sont consultables sur son site internet : http://www.ovh.com
4b-3/ Conditions concernant les mails
Suivant le Pack Yakasite retenu, le Client peut disposer d'un certain nombre de redirections email à partir du nom de domaine choisi : contact@mondomaine.fr , monnom@mondomaine.fr ou de tout autre préfixe à la place de contact.
Le Client devra disposer d'un logiciel de courrier électronique et le paramétrer afin de pouvoir récupérer son courrier électronique transitant par nos serveurs.
4b-4/ Gestion des litiges
En cas de litiges entre les parties, ceux-ci seront soumis au Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse auquel les parties attribuent compétence exclusive territoriale.
Dans leur ensemble, tous les rapports commerciaux entre le Client et Adrigal ainsi que les contrats et services qui en découlent sont régis par la loi Française.
Conditions générales de vente : Edition du 13 10 2009